Allocution
à l’Audition du 17 et 18 Octobre 1997 réalisée par la Commission
Institutionnelle du Parlement Européen à Bruxelles (Belgique) en prévision de
la Conférence Intergouvernementale de 1996 concernant la révision du Traité
sur l’union Européenne (dit Traité de Maastricht).
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A.
Modification générale du système.
B. Droits et Libertés des Personnes.
*
Madame le Président (Madame le député Raymonde Dury),
Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs les députés,
Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs,
En ma qualité de délégué de NEUROMEDIA Internationale, j’ai
l’honneur de représenter l’ensemble des sections et organisations affiliées
à la nôtre. La courte allocution que je prononcerai aura pour base:
*d’une part, les informations des documents préparatoires
de mon organisation
*d’autre part, la résolution parlementaire du 17
mai 1995 et le rapport de la commission pour le groupe de réflexion pour la
conférence intergouvernementale de 1996, notamment.
Ainsi, nous étudierons le sujet sous l’angle des
problèmes institutionnels (I)
puis de la citoyenneté européenne (II).
La résolution des problèmes institutionnels exige
une modification générale du système (A)
et au sein de ce système, celle du parlement européen (B).
A.
Modification générale du système.
a. La base institutionnelle a été conçue pour six États. Une réforme
est nécessaire afin de permettre un futur élargissement. A ce titre, le
passage par des « adhésions » transitoires à d’autres
organisations serait souhaitable (AELE).
b. Il faudrait réaliser une fusion de tous les traités existants tout
en les clarifiant.
c. Il convient de reconnaître la personnalité juridique de l’Union
Européenne.
a. Cependant le problème le plus grave affectant l’Union est sans nul
doute le déficit démocratique. Une collaboration accrue avec les parlements
nationaux est nécessaire.
b. Le nombre trop élevé de procédures décisionnelles n’est pas
conforme aux exigences de transparence.
c. La co-décision semble être un principe à développer en le
simplifiant car il permet la conciliation et le blocage par le parlement européen.
Soulignons cette garantie démocratique sachant que Commission et Conseil sont
composés de personnes nommées et non élues.
d. Si l’on désire intensifier la construction européenne il deviendra
nécessaire de donner au parlement européen, l’initiative législative, dans
la mesure où il étudie les pétitions qui peuvent lui procurer une information
quant aux problèmes où il faudrait légiférer.
Ce principe le met en prise directe avec les citoyens.
Il conviendra d’étudier la citoyenneté européenne
sous l’angle de son principe (A)
de la garantie des droits et libertés des citoyens (B)
et de l’information de ceux-ci (C).
a. Les passeports et permis de conduire européens n’ont qu’une
valeur symbolique.
b. Si la libre circulation des biens et des services semble bien
fonctionner, la non-application des accords de Schengen n’a pas permis
d’avancées notoires dans la libre circulation des hommes.
c. Si le transfert des grandes quantités de capitaux est facilité, il
ne semble pas que cela soit aussi évident pour ceux des particuliers.
d. L’impossibilité de prendre des décisions communautaires pour l’éducation
pose problème.
1.D’une part, le niveau d’enseignement des langues est très inégal.
Il conviendrait de pouvoir créer un « minimum obligatoire ».
2.D’autre part, la réglementation concernant l’exercice des
professions médicales dans l’Union Européenne, a éludé, en faisant appel
à un utopique principe de confiance entre les États membres, le problème
d’autres disciplines.
e. Beaucoup a été fait dans le cadre de la reconnaissance européenne
des sociétés commerciales, ou dans la création des Groupements Européens
d’Intérêt Économique. Il convient d’aller plus loin pour les
associations, qui, pour certaines d’entre elles, ont un rôle essentiel à
jouer dans le dialogue interculturel européen et dans le sentiment
d’appartenance à l’Union.
Le rôle de l’Université
est incontestable grâce au programme ERASMUS / SOCRATES. La réussite de l’Europe
dépend du crédit qu’aura cette idée vis-à-vis de la jeunesse.
B.
Droits et Libertés des Personnes.
a. Le
contrôle de la Cour de Justice de Communautés Européennes est absent dans la
politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ce qui peut sensiblement
porter atteinte aux libertés publiques.
b. La transparence laisse à désirer à ce niveau. Il convient de
s’aligner sur les résolutions prises par les autres institutions européennes.
C.
Information des Citoyens Européens.
a. Beaucoup d’efforts ont été faits par la commission et le parlement
au niveau de la transparence et de la gratuité de l’information.
b. Les médias attachent une importance très variable aux questions
européennes suivant la nation en cause. Le fait qu’un grand nombre de pétitions
proviennent d’Allemagne n’est pas étranger à ce problème, car ce système,
demeure relativement méconnue.
c. Les remèdes sont très difficiles à trouver. Cependant le développement
d’un meilleur accès aux autoroutes de l’information et à la télévision
par satellites est sûrement un début de solution.
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