Il est utile de préciser que le brevet communautaire s'ajoutera à coté des brevets nationaux, européens et internationaux. Ainsi il faut que celui-ci présente des spécificités attractives au regard des instruments juridiques existant déjà. Comme pour le « copyright », il sera utile de faire ratifier des conventions afin que le brevet communautaire puisse valoir plus largement que dans le seul cadre de l'Union européenne. Cela pourrait poser problème au regard des différences qui existent en Europe et aux États Unis d'Amérique concernant le brevet des biotechnologies.

Il est clair que le brevet communautaire ne peut se baser sur la convention de Luxembourg. En effet, la situation a beaucoup changé depuis la rédaction de cette convention. A tous les niveaux, la construction communautaire a amélioré l'intégration et ce sera d'autant plus vrai dès l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.

La traduction pose, c'est vrai, un problème de coût. Mais il est difficile de s'en dispenser totalement. Il est également difficile d'envisager ce que sera le futur. En effet, si l'intégration de la Finlande et de la Suède, qui ont des langues officielles rares, n'a pas posé de problèmes trop importants en matière de traduction des documents communautaires, qu'en sera t il pour les nouveaux membres et les nouvelles langues de l'union. Il faut savoir s'il sera toujours aussi facile de trouver des traducteurs assez nombreux et traduisant à des coûts raisonnables. Par exemple, il n'est pas sûr que les traducteurs suédo tchèques soient très nombreux. En ce sens, la « solution » globale, de l'Office Européen des Brevets nous semble judicieuse. En tout état de cause, il faudrait opter pour une traduction compactée des documents.

En ce qui concerne l'annulation, il ne semble pas logique de laisser la possibilité aux tribunaux nationaux de statuer sur des règles de droits communautaires. Ainsi, il nous semble plus logique de laisser cette attribution à la juridiction communautaire, soit directement, soit sur question préjudicielle.

Les logiciels informatiques présentent des problèmes quant à leur propriété. La protection « trop performante » d'un programme ne porterait-elle pas atteinte au développement des technologies informatiques nouvelles? Qu'en est-il des programmes chargeables sur interne?

De plus, autant en France qu'aux États Unis D'Amérique (SGDL/Copyright Office), c'est un système de protection de la propriété intellectuelle qui existe.

En ce qui concerne les qualifications professionnelles des mandataires il convient de s'interroger sur les problèmes qui peuvent se poser concernant la nouvelle directive européenne concernant la suppression des tests d'aptitude pour les avocats.

De plus, considérant le fait que l'Union européenne soit un même et seul territoire économique, aucune obligation de résidence ne devrait jouer.

Le système d'assurance litige existe déjà en France (INPI. Il existe aussi, là, à l'égard des particuliers, en Allemagne. Dans la mesure où des actions à l'étranger et même dans le pays d'origine peuvent être fort coûteuses il semble nécessaire d'instituer un tel système. En effet, si aucune répression des infractions n'est possible pour les P.M.E (99% des entreprises en Europe) le brevet communautaire ne serait qu'une coquille vide. De plus des taxes réduites pour les P.M.E, comme aux Etats Unis d'Amérique, pourraient être étudiées, surtout dans la mesure où certaines d'entre elles n'ont pour seule attribution que l'exploitation d'un brevet.

L'Office Européen des Brevets est un institut indépendant de l'Union Européenne. Cela peut poser quelques problèmes puisqu'il échappe au contrôle des autres institutions de l'union. Ce problème devrait être étudié de manière plus approfondie puisque la plupart des institutions communautaires figurent dans les traités et dans la mesure où il faudra lui imposer du « droit dérivé communautaire ».

A ce propos, pour une meilleure unification des pratiques et techniques mettant en oeuvre le brevet communautaire, c'est la prise d'un règlement à défaut, d'une directive, qui s impose.

Sur la base de « Promouvoir l'innovation par le brevet. » « Livre Vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe. » 2410611997. COM(97) 314 final. CBCO 97 309 FR C. ISBN 92 78 21653 4.