Contribution
Écrite sur le Commerce Électronique pour le Parlement Européen.
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Dans quelle mesure un règlement est-il nécessaire ?
La vente à distance est réglementée
en France comme dans beaucoup d'autres pays, parfois par l'influence du droit
communautaire. Cette forme de commerce est dangereuse. Le commerce électronique,
au moins à l'égard des particuliers doit être réglementé.
Doit-on préférer une règle nationale, européenne ou mondiale ?
Le réseau Internet étant mondial,
et particulièrement dominé par les Américains, il est évident que la réglementation
doit être la plus internationaliste possible.
Quel système fiscal doit-on appliquer au commerce électronique ?
Le Président Clinton a proposé le
« hors taxe » ce qui nous semble être la seule possibilité si le service est
vendu sur Internet et peut être acheté par n'importe qui dans le monde à
l'aide d'une carte de crédit. Sinon, l'application du taux de TVA où le
vendeur est basé. Cela pose le problème de la délocalisation des systèmes
informatiques. Il est évident qu'il sera plus facile aux particuliers, et aux
professionnels de faire jouer les taux. Ce problème est grave, d'autant après
l'EURO, en matière de vente de voyages (variation TVA 15% à 25% environ) ainsi
que de travail temporaire (variation charges 10 à 50% environ).
Quelle est la meilleure manière de réconcilier
le commerce électronique avec les relations commerciales traditionnelles ?
La poursuite d'une éducation
concernant la société de l'information lancée par la Commission semble être
la seule façon. En effet, il faut permettre à qui le désire de se lancer dans
le commerce électronique tout en gardant une activité traditionnelle.
Jusqu'ici, le système du Minitel français limitait considérablement l'accès
à ce type de commerce. Ce n'est plus le cas avec Internet bien que la connexion
Minitel reste plus importante que celle à internet. Il en va de même pour le
commerce par démarchage téléphonique ou par fax qui pose un problème
d'atteinte à la tranquillité en France d'autant que l'inscription en « liste
rouge » (les coordonnées ne sont pas communiquées) demeure payante au moins
jusqu'à la libéralisation des réseaux en 1998. Les problèmes du téléphone
sont les mêmes que ceux d'internet.
Les propositions concernant un « code commercial uniforme » dans un
contexte de commerce électronique mondial sont-elles compatibles avec les
pratiques commerciales existantes et ce code peut-il être mis en oeuvre sans la
transformation générale des relations commerciales ?
L'internationalisation du réseau
Internet donne la réponse à cette question. La mise en place d'un tel code est
souhaitable. Seul le contenu de la réglementation peut déterminer si la mise
en place d'un tel code peut remettre en cause les relations existantes.
Cependant, comme nous l'avons dit dans notre communication « Le Téléphone et
Internet » il est essentiel d'obtenir l'adhésion des « internautes » à
cette législation. Le fait que certaines entreprises (notamment de distribution
artistique et de rencontres) n'aient comme seul fonds de commerce Internet pose
un grave problème puisqu'elles pourraient échapper à la majorité des règles
commerciales de base. Il serait urgent de réglementer ces deux activités qui
posent parfois un problème d'atteinte aux droits fondamentaux des femmes (des
femmes souhaitent se marier en Europe uniquement au regard de la possibilité de
séjour qu'elles auront par ce procédé).
Quelles sont les garanties
et les moyens nécessaires pour protéger de manière adéquate les intérêts
commerciaux légitimes, y compris les droits de propriété intellectuelle et la
sécurité (notamment la confidentialité) ?
Pour Internet aucune possibilité
n'est à envisager. L'escroquerie sur le numéro de carte de crédit
est courant et très difficile à poursuivre dans la mesure où l'escroc se
trouve à l'étranger. Ce problème est essentiellement technique et aucune
solution n'existe à ce jour.
Quels sont les mécanismes d'arbitrage et de
mise en vigueur considérés comme nécessaires pour faire du commerce électronique
une option entièrement acceptable ?
Il convient de soumettre cette
forme de commerce à des règles similaires à celles de la vente à distance.
Cependant, ces règles ne sont que nationales ou européennes et ne peuvent être
appliquées sans consentement de la plus large partie des partenaires
internationaux (surtout les Américains). Le corps réglementaire existe pour
l'essentiel en Europe mais ce qui pose problème est l'internationalisme. Il est
courant aujourd'hui, d'obtenir sur Internet, gratuitement, sous fichiers MP3,
tout titre commercial de musique, avant même sa sortie en magasin et même si
non commercialisé dans le pays en question.