La
Constitution Européenne en France.
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La
Constitution européenne qui est un Traité instituant une Constitution Européenne
apportent des avancées politiques notoires.
Le
texte comporte 450 articles, quatre parties, des protocoles et déclarations
s'appliquant à des situations particulières.
La
partie 3, qui est contestée par ceux qui veulent voter "non" au référendum
français et qui fait dire que la constitution, qui est, je le souligne à
nouveau, un traité, est la reprise de l'intégralité des traités antérieurs.
Donc,
si la réponse au référendum est négative, la partie 3 (pour sa plus grande
part) continuera à s'appliquer et la France bloquera à elle seule
l'application d'un texte qui sera voté, probablement, dans les 24 autres
membres de l'Union européenne, sachant qu'il a été déjà adopté dans
de nombreux Etats.
Il
faudra alors au moins 10 ans pour qu'un texte de la même qualité voit le jour
car la renégociation du traité ne sera pas possible d'autant que ce qui est
contesté ce sont des questions de politique intérieure ou la partie déjà
applicable. Il est exclu d'accorder à la France une exemption pour ce qui
existe déjà.
Les
avancées notoires sont :
-
l'intégration de la Charte des Droits Fondamentaux dans le texte. Cette
charte ouvre de nouveaux droits de l'homme en plus de ceux déjà reconnus par
la Convention Européenne des Droits de l'Homme et par les concepts mis en place
par la Cour de Justice des Communautés Européennes. Cela étant, certains
textes posent des problèmes en accordant des droits qui peuvent aboutirent
à l'abrogation ou la reformation de certains textes ou certaines décisions en
France
-
la mise en place d'une possibilité d'initiative législative directe (comme
c'est le cas en Suisse). Un million de personnes représentant un certain nombre
d'Etats membres pourront soumettre à la Commission Européenne une proposition
législative que le Commission pourra ou non proposer au vote du Conseil des
Ministres et du Parlement Européen. Dans la pratique, elle aura l'obligation de
le faire et les représentants des nations auront l'obligation de l'adopter même
en la réformant au besoin, sauf sur des questions qui violeraient des principes
importants (la démocratie directe comporte certains risques d'abus)
-
la prise en compte de certains concepts, comme les droits fondamentaux, la santé,
la protection du consommateur, le plein emploi avant toute décision nouvelle
-
le contrôle des parlements nationaux sur les politiques de l’Union, notamment
le respect des missions de l’Union qui ne doit pas agir dans le champ des
politiques purement nationales (le principe de subsidiarité)
-
la suppression des trois secteurs politiques différents. Antérieurement les
politiques communautaires, c’est à dire économiques et sociales faisaient
l’objet de décisions à la majorité qualifiée (une majorité permettant aux
petits Etats de pouvoir bloquer une décision, aux grands Etats de ne pouvoir
adopter une décision seule) alors que la politique de justice et d’affaires
intérieures (visa et police) et la politique européenne de sécurité commune
(opérations militaires et humanitaires communes) faisait l’objet de votes à
l’unanimité. Pour la politique de justice et d’affaires intérieures toutes
les décisions seront prises à la majorité qualifiée ce qui permettra de
mettre en place plus rapidement des actions sécuritaires concernant l’Europe
-
la suppression du haut représentant de l’Union pour les affaires extérieures
au profit d’un ministre des affaires étrangères de l’Union qui ne pourra
représenter l’union que lorsque tous les Etats seront d’accord sur une
position commune (ce qui n’était pas le cas pour la guerre en Irak) Il peut
faire des propositions qui seraient adoptées à la majorité qualifiée dans ce
cas. Néanmoins il ne s’agira jamais de se substituer à la position d’un
Etat qui ne serait pas d’accord avec une décision politique engageant
l’Europe
-
la désignation (non pas l’élection, du moins pas encore) d’un président
de l’Union européenne pour deux ans et demi, mandat qui sera renouvelable.
Cela supprimera la rotation de la présidence au profit d’un Etat tous les six
mois et donnera une visibilité à l’Union. Le président de la Commission
Européenne perdant donc un peu de visibilité
La
Constitution européenne ne prévoie que peu d’harmonisation fiscale ou
sociale poussée et améliore principalement le système institutionnel de
l’Europe lui permettant de fonctionner avec un nombre plus grand de membres.
La
question de la Turquie n’est pas le sujet du référendum. La révision de la
constitution française prévoit que toutes nouvelles adhésions (sauf la
Roumanie et la Bulgarie en 2007, et peut-être la Croatie) sera soumise à un référendum
en France. Les citoyens français pourront empêcher l’adhésion d’un Etat
comme ils pourront empêcher la ratification d’un traité puisque tous seront
soumis à référendum à l’avenir.